La Légitime Défense


Article 122.5 du Code Pénal

 N'est pas pénalement responsable, la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplie dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y'a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.



Légitime défense des biens

 N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Horaires


Mercredi de 18H à 20H
       
Salle Stardust
59 rue Maréchal Vauban
06300 Nice
                                                                                                                  
06.28.79.70.81 / sdu06@live.fr

 

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